Créer une SCI

Comment créer une SCI (société civile immobilière) ?

La gestion d’un patrimoine représente une tâche ardue, voire difficile au vu des différentes possibilités qui sont offertes. La sci société civile immobilière représente un investissement intéressant proposant divers avantages. C’est une structure juridique permettant à minimum 2 personnes de s’associer afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. La société civile immobilière détient alors le patrimoine immobilier. Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à leurs apports. Créer une sci permet d’accéder à une fiscalité avantageuse tout en protégeant le patrimoine des associés de la société.

Les avantages sci sont principalement fiscaux, mais permettent aussi de prévenir les potentiels problèmes de gestion en matière d’indivision. Fiscalement, une sci est assujettie à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le choix se révèlera bénéfique, en fonction de la situation de la société. Dans de nombreux cas, l’investissement s’avère fructueux. Cependant, monter une sci requiert de respecter certaines conditions. Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière sans se tromper ? Suivez le guide et la constitution d’une sci n’aura plus aucun secret pour vous !

Les différents types de sociétés civiles immobilières

Avant de monter une sci, il est nécessaire de savoir quel type d’entreprise vous souhaitez créer. La création d’une société civile immobilière nécessite de bien déterminer ses objectifs afin de choisir la forme la plus adaptée. Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières pouvant différer selon vos objectifs :

La SCI familiale

Monter une sci familiale reste l’option la plus couramment utilisée. Le patrimoine immobilier est géré par les membres d’une même famille, leur permettant ainsi de gérer le patrimoine familial en commun. Chaque membre reçoit alors des parts sci correspondant à leur apport. Elle se révèle avantageuse en cas de succession. Elle permet d’optimiser la transmission des biens aux enfants en évitant de régler certains frais.

La SCI de gestion ou de location

Ce type de SCI constitue le choix idéal si vous souhaitez acheter un bien détenu par la société afin de générer ensuite des revenus locatifs.

La SCI d’attribution

Cette forme de société est plus rare. Elle offre la possibilité d’acquérir un bien immobilier en vue de le diviser par fraction en plusieurs lots en nue-propriété, en jouissance ou en pleine propriété à chaque associé. Les parts du bien sont divisées entre les associés en fonction de l’apport de chacun.

La SCI construction vente

Monter une sci construction vente peut être envisagée si vous avez un objectif commercial. Cette forme de SCI permet d’acquérir un bien immobilier pour le revendre immédiatement afin d’en tirer un bénéfice.

LA SCI professionnelle

La sci professionnelle concerne la gestion d’un patrimoine immobilier dans le cadre d’une activité professionnelle. Les locaux sont alors utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité.

Les obligations préalables à respecter pour créer une SCI

La nomination du gérant

Le gérant peut être une personne physique ou morale et être associé ou non de la société. Les associés peuvent aussi décider d’en nommer plusieurs. Ils disposent d’une grande liberté pour déterminer les pouvoirs du gérant. C’est le représentant légal de la société. Il prend des décisions pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, certaines d’entre elles peuvent rester soumises à la décision des associés, sous forme de vote en assemblée générale. Les pouvoirs pourront ainsi être délimités dans les statuts de la sci.

Le choix du siège social de la société civile immobilière

La constitution de la sci implique d’indiquer la domiciliation. Le siège social de la SCI peut être le domicile personnel du gérant, un local ou une société de domiciliation commerciale.

L’obligation d’un apport pour le capital social de la SCI

Monter ce type de société implique la présence d’un apport pour constituer le capital social sci de la société. Vous pouvez alors effectuer différents types d’apports :

• Des apports en numéraire : somme d’argent ;
  
  
• Des apports en nature : biens autres que de l’argent ;
  
  
• Des apports de biens communs.

La procédure à suivre pour créer une société civile immobilière

La rédaction des statuts de la SCI

La création sci offre de nombreuses libertés et avantages sci quand il s’agit de déterminer les rôles et pouvoirs de chacun. Toutefois, il est primordial de réfléchir sérieusement à la rédaction des statuts de la société afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Les statuts nomment le gérant et délimitent son pouvoir de décision. Ils doivent être rédigés sous seing privé et intégrer des clauses obligatoires. De plus, des mentions doivent être présentes, telles que la forme juridique de la société, son objet social et le montant du capital social sci.

Les associés peuvent décider d’inclure d’autres mentions comme les modalités de dissolution de la société. Les statuts n’ont plus à être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE), depuis janvier 2015. Cependant, l’enregistrement pourra être nécessaire si les statuts de la sci ont été faits chez un notaire et s’ils comportent des cessions d’actions, de fonds de commerce ou de parts sociales.La publication de l’avis de constitution sci dans un journal d’annonces légales

Pour monter une sci, un avis constitutif doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le département dont dépend le siège social de la structure.

Il est nécessaire de faire apparaître les informations suivantes :

• Le nom et la forme juridique de la sci ;
  
  
• La date de signature des statuts sci ;
  
  
• L’identité et l’adresse du gérant ;
  
  
• Le montant du capital social ;
  
  
• La valeur des parts sci ;
  
  
• L’objet social et l’adresse de domiciliation de la SCI ;
  
  
• La ville du greffe où l’immatriculation SCI a été faite ;
  
  
• Les informations concernant les apports (montant de l’apport en numéraire et description de l’apport en nature).