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25|07|22

La sous location d’un appartement pendant la période estivale : quelles sont les règles ?

La sous location d’un appartement pendant la période estivale : quelles sont les règles ?

La sous location immobilière est souvent imaginée comme un processus illégal. Or ce n’est pas le cas, la sous location est bien totalement légale sous certaines conditions en fonction du type de bail qui vous lie avec le propriétaire.

La sous location avec un bail de loi 1989

Le bail de loi 1989 est un bail à usage d’habitation. Ce type de bail d’habitation autorise la sous location sans spéculation. En d’autres termes il est possible de sous louer la location à condition que les revenus ne dépassent pas le montant du loyer.

Pour sous louer un appartement avec un bail de loi 1989, il vous faudra également l’autorisation du propriétaire.

La sous location avec un bail de loi 1989 

La sous location avec un bail dérogatoire ou un bail commercial

Le bail dérogatoire offre la possibilité de faire des bénéfices sur la sous location d’un bien immobilier. Sur ce contrat, il serait naturellement spécifié que le locataire effectuera de la sous location dans le but de faire des bénéfices.

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Comment fonctionne la sous-location d'un appartement ?

La sous-location d'un appartement est une pratique courante, qui consiste à louer un logement lorsque nous ne sommes pas propriétaire. Cette démarche offre la possibilité de faire de la sous location longue durée ou courte durée comme AriBnb et d'en tirer des bénéfices. 

Est-ce légal de sous-louer ?

Oui, il est tout à fait légal de sous-louer votre appartement. Selon le type de bail qui vous lie avec le propriétaire, plusieurs conditions peuvent être requises comme par exemple l'accord du propriétaire dans le cas d'un bail de location encadré par la loi 1989. 

Est-ce légal de sous-louer ? 

Quels sont les risques d'une sous-location ?

Le principal risque est de ne pas avoir le droit de sous-louer son appartement, ou bien d'avoir à payer une amende. Dans le cas d'une location non encadrée par la loi, vous risquez de perdre le bénéfice du bail si vous n'avez pas respecté les règles. 

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Quel statut pour faire de la sous-location professionnelle ?

Pour être en accord avec la loi, une sous-location professionnelle doit être effectuée par l'intermédiaire d'AriBnb. Vous pouvez donc choisir entre plusieurs statuts juridiques pour faire de la sous-location professionnelle comme le statut LMNP, LMP ou encore SASU.

Comment déclarer les revenus de sous-location ?

La déclaration de revenus de sous-location est similaire à la déclaration de revenus classique d'un propriétaire. Il faudra donc déclarer les loyers et les charges comme le montant des charges locatives, le coût de l’assurance, etc.

Comment déclarer les revenus de sous-location ? 

Comment reconnaître une sous-location ?

Une fois que vous avez trouvé une locataire qui accepte de sous-louer votre appartement, il faudra faire attention à ce qu'elle ne soit pas trop jeune pour être en mesure de signer un bail de location. Pour cela, il faut que le locataire soit en mesure d'assurer un loyer et des charges. 

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Quelles sont les règles de la colocation ?

La colocation est une solution qui permet à des particuliers de louer un logement ensemble. Elle peut être utilisée aussi bien pour des étudiants ou des jeunes actifs. Les colocataires doivent se partager les frais et les charges liées à la location du logement comme le loyer, l'électricité ou encore le chauffage.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la vie en colocation ?

La colocation est un mode de vie qui présente de nombreux avantages. En effet, cela permet aux étudiants et aux jeunes actifs de trouver un logement à des prix moins élevés et de se loger dans des quartiers qui ne sont pas forcément les plus prisés. 

Qui peut être colocataire ?

La colocation est accessible à des profils très variés. On trouve des étudiants, des jeunes actifs mais aussi des seniors. Les colocs peuvent être de tous les âges et de toutes les classes sociales.

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