Le bail mobilité : la solution pour les professionnels et les étudiants ?

Depuis 2018, il est possible de proposer à la location un appartement meublé pour une durée inférieure à 12 mois. C’est ce qu’on appelle le bail mobilité. Il s’adresse à des locataires temporaires, n’est pas concerné par la reconduction tacite ni par le dépôt de garantie.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

En zone tendue ou non, à la ville ou à la campagne, le bail mobilité apporte une solution aux locataires de passage et aux propriétaires qui souhaitent connaître à l’avance la durée de la location.

Location meublée de courte durée

Instauré par la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée destiné à des locataires considérés comme temporaires. Il a été mis en place afin d’offrir davantage de flexibilité aux propriétaires-bailleurs ainsi qu’aux locataires dans un contexte de tension du marché locatif.

Attention, contrairement aux baux classiques qui pour la plupart, prévoient une revalorisation annuelle des loyers, cela n’est pas possible avec le bail mobilité. En outre, les charges doivent être définies selon un forfait, mais ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation.

Autre différence entre un contrat de location classique et le bail mobilité, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger un dépôt de garantie. Une caution peut toutefois être requise telle que la garantie Visale.

Bail mobilité : pour qui et pendant combien de temps ?

Le bail mobilité s’adresse aux personnes majeures, étudiants, apprentis, travailleurs en déplacement, stagiaires, travailleurs saisonniers, volontaires en service civique, salariés en mutation professionnelle, etc. Il est signé pour une durée comprise entre un mois et dix mois. À son terme, il prend fin sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Le locataire peut toutefois y mettre fin avant la date prévue, il doit dans ce cas respecter un préavis d’un mois. Si les deux parties sont d’accord, il peut être renouvelé, mais doit faire l’objet d’un avenant en cours de location et la durée totale du séjour ne peut pas dépasser dix mois. À la fin du contrat, si le locataire souhaite rester dans les lieux, il faut rédiger un nouveau contrat de location classique.

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Investissement locatif et bail mobilité

Du turn-over, mais moins d’usure, des démarches administratives, mais moins de contraintes qu’avec une location saisonnière. Le bail mobilité présente de nombreux avantages dans le cadre d’un investissement locatif.

La rentabilité locative d’un bien loué en bail mobilité

Beaucoup plus flexible qu’un bail classique et moins contraignant qu’une location saisonnière, le bail mobilité permet au propriétaire et au locataire de s’engager sur une durée de location inférieure à un an. Ce délai de location connu à l’avance favorise donc le calcul de la rentabilité locative pour le bailleur. En outre, cela permet d’envisager, par exemple, une période de location saisonnière touristique en complément, ou de disposer de son logement pendant la période de vacance locative, pour ses propres besoins ou pour effectuer des travaux d’entretien.

Le bail mobilité n’a pas d’impact sur le régime fiscal des recettes locatives du bailleur. Il est, par exemple, tout à fait possible de bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Attention à l’encadrement des loyers

Si dans de nombreuses communes, le loyer d’un bien loué dans le cadre d’un bail mobilité peut être fixé librement, ce n’est pas le cas dans les villes situées en zones tendues. À Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et Plaine commune, c’est la règle de l’encadrement des loyers qui s’applique. Comme indiqué précédemment, le loyer ne peut en outre pas être revalorisé chaque année.

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Bail mobilité : questions/réponses

Le bail mobilité donne-t-il droit à l’APL ?

Oui, si le bail mobilité concerne la résidence principale du locataire, alors il donne droit aux aides au logement sous conditions.

Quelles sont les particularités d’un logement en bail mobilité ?

Le bail mobilité est réservé aux logements meublés du parc privé. Durant toute la durée du séjour, il doit donc disposer de tout l’équipement nécessaire dont la liste est strictement encadrée par un décret (literie, vaisselle, électroménager, etc.).

Qu’est-ce qui change dans le contrat de location ?

Le contrat de location d’un bail mobilité doit être rédigé comme tout autre contrat de location. Il doit toutefois mentionner qu’il s’agit d’un bail mobilité, préciser la durée de location prévue ainsi que le statut du locataire qui justifie ce type de location.

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