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25|07|22

Location saisonnière : conditions et règles à respecter

Location saisonnière : conditions et règles à respecter

Avec l’arrivée de l’été, il peut être tentant de proposer à la location saisonnière une résidence principale inoccupée, une résidence secondaire ou un meublé dédié à la location touristique. Attention toutefois, certaines règles de durée et d’encadrement de la location sont à respecter.

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Limitée dans le temps et réservée à un usage occasionnel, la location saisonnière est de plus en plus plébiscitée par les vacanciers. 

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ? 

Une location limitée dans la durée

Bien qu’il n’existe pas de définition stricte entourant l’expression « location saisonnière », un cadre légal permet d’en comprendre les subtilités. L’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 définit comme telle « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

Conformément au Code du tourisme, une location saisonnière doit faire l’objet d’une description détaillée et d’un contrat de location, cela que le loueur soit un particulier, un professionnel ou une agence. Cette description doit respecter un certain formalisme et le prix doit en outre être mentionné. Ces informations doivent être annexées au contrat de location, un état des lieux de sortie complète le tout. La location saisonnière peut revêtir différentes formes : appartement meublé de tourisme, caravane ou bungalow, maison, villa, chalet, péniche, etc.

Une location limitée dans la durée  

Location, location saisonnière et meublé de tourisme

Le terme « location saisonnière » tel qu’employé ici s’entend de particulier à particulier. Elle se distingue de la location classique, car le locataire n’y établit pas sa résidence principale. En outre, le même locataire ne peut séjourner dans les lieux pendants plus de trois mois d’affilé. Le contrat de location est en outre établi à la journée, à la semaine ou au mois, conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

On distingue le meublé de tourisme des autres types d’hébergement touristique comme l’hôtel ou la résidence touristique, car le logement est dédié au locataire. La prestation n’inclut ni service d’accueil, ni hall de réception, ni événement ou équipement commun. Quant à la chambre d’hôte, elle implique la présence du bailleur sur place et la proposition de petits-déjeuners, déjeuners et/ou dîners, ce qui n’est pas le cas non plus pour les meublés de tourisme.

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saisonnière : une obligation d’assurance ?

L’assurance habitation n’est pas obligatoire, tant du côté du propriétaire bailleur que du locataire. La majorité des assurances multirisques habitation comportent en outre une clause « garantie villégiature », ce qui permet de se prémunir contre les accidents survenus à l’intérieur d’un logement loué temporairement. Cependant, certains bailleurs peuvent faire le choix d’assurer spécifiquement leur logement ainsi que les locataires. Si le contrat de location le prévoit, un bailleur peut également imposer aux touristes de s’assurer à titre personnel. Dans tous les cas, nous vous conseillons d’être assuré à minima en responsabilité civile. 

À noter que des plateformes comme Airbnb et Gîtes de France appliquent leur propre politique en matière d’assurance. Pour Airbnb, il s’agit du dispositif « AirCover » qui regroupe « une assurance responsabilité civile des hôtes, une assurance responsabilité civile expériences et une garantie dommages des hôtes, toutes trois à hauteur de 1 million de $ US ». Quant aux Gîtes de France, la société impose à ses loueurs de s’assurer en responsabilité civile ou pour la villégiature.

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Location saisonnière : des obligations spécifiques

Louer son logement pour les vacances permet de percevoir des revenus complémentaires. Attention toutefois à respecter certaines règles, notamment dans quelques villes de France.

Pas plus de 120 jours de location par an

Certaines villes de France où l’immobilier est déjà sous tension et/ou qui font face à une pression du secteur de l’hôtellerie, ont mis en place des règles strictes pour encadrer la location saisonnière. C’est notamment le cas à Paris, Bordeaux, Nice, Montpellier et la Rochelle qui limitent à 120 jours par an, la possibilité de proposer un logement en location saisonnière. 

Pas plus de 120 jours de location par an 

Les propriétaires doivent également respecter certaines formalités qui sont plus ou moins strictes selon la commune de location. Cela consiste par exemple à déclarer la location et/ou à demander à la mairie un numéro d’enregistrement préalable, ainsi qu’un changement d’usage si le logement ne constitue pas leur résidence principale. En outre, toute location touristique implique la déclaration et le paiement de la taxe de séjour.

Location saisonnière et sous-location

Les locataires qui souhaitent sous-louer leur logement doivent impérativement obtenir l’accord écrit préalable de leur propriétaire. Propriétaires et locataires doivent par ailleurs s’assurer que s’il existe un règlement de copropriété, celui-ci n’interdit pas le meublé de tourisme. Cette contrainte existe par exemple dans certains immeubles bourgeois ou seule la résidence est tolérée contrairement aux activités professionnelles.

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